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« Politique de confidentialité » :
Dans le cadre du présent site internet, le Muretain Agglo réalise des Traitements de Données à caractère personnel.
Ces Traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.
DEFINITIONS
Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) : encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Données à caractère personnel : Toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement une personne physique.
Traitement : Toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l'enregistrement, la consultation, l'extraction, l'e ffacement, la destruction).
Responsable de Traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens d'un Traitement.
Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.
OBLIGATIONS DU MURETAIN AGGLO
Communication sur l'identité du Responsable de traitement
Le Responsable de Traitement est : Muretain Agglo, 8 avenue du Président Vincent Auriol, 31600 Muret.
Désignation d'un délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du Muretain Agglo est un DPO externalisé de Atd31 Agence Technique 31.
Il a notamment pour mission d'informer et conseiller le Responsable de Traitement. Toute demande relative à la protection des Données à caractère personnel peut être envoyée par courriel à l'adresse suivante : dpd@atd31.fr.
Mesures de sécurité
Le Muretain Agglo met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos Données à caractère personnel traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
INFORMATION DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES
La Muretain Agglo vous informe que vos Données à caractère personnel sont collectées, stockées et utilisées par le Muretain Agglo, Responsable de traitement, au motif de l'intérêt légitime de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs sur site internet et d'optimiser et sécuriser son utilisation. Les Données à caractère personnel collectées par le Muretain Agglo à travers son site internet sont les suivantes :
· Composition de la famille : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéros de téléphones (portable, fixe et professionnel) et adresse mail des responsables légaux, nom, prénom, date de naissance, régime alimentaire, école, niveau et activités des enfants.
· Facturation : RIB, factures
· Cookies : adresse IP, informations relatives à l'ordinateur utilisé, mode de connexion, système d'exploitation, adresse URL des connexions, date et heure et contenu accédé
Vos Données à caractère personnel sont collectées, stockées et utilisées par le Muretain Agglo à une ou plusieurs fins suivantes :
· Administrer notre Site Web et nos activités
· Personnaliser votre expérience
· Permettre l'u tilisation des services disponibles sur notre portail
· Garder notre Site Web sécurisé et prévenir la fraude
· Gérer la facturation
Lorsque certaines données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous pouvez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Vos Données à caractère personnel sont conservées pendant 10 ans.
Nous divulguons vos Données à caractère personnel à nos agents du service régie, du service restauration et du service finances qui en ont besoin pour répondre aux finalités du Traitement ou répondre à une obligation légale et règlementaire. Ainsi, nous pouvons divulguer vos Données à caractère personnel dans la mesure où la loi nous y oblige, dans le cadre de toute procédure judiciaire et afin d'établir, d'exercer ou de défendre nos droits légaux. Nous divulguons également vos Données à caractère personnel à notre sous-traitant : la société TEAMNET, 10 rue Mercœur, 75011 PARIS, qui assure la maintenance et le support du portail.
A l'exception de ce qui est prévu dans la présente politique, nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des tiers.
DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du janvier 1978, dite Loi informatique et libertés (LIL) modifiée, vous avez un droit d'a ccès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du Traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Le droit d'accès
Vous pouvez demander la communication de vos Données à caractère personnel.
Le Muretain Agglo peut ne pas donner suite à votre demande, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou lorsqu' elle porte atteinte au droit des tiers.
Le droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.
Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à un Traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant votre situation particulière ».
Votre demande d'opposition peut être refusée, notamment lorsque :
· Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
· Vos données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice
· Une obligation légale impose de traiter vos données
· Vous avez consenti - vous devez retirer votre consentement et non vous opposer
Le droit à la limitation du Traitement
Vous pouvez demander de geler temporairement l'utilisation de certaines de vos données. Concrètement, nous ne devrons plus utiliser vos données mais devront les conserver.
Si vous contestez l'exactitude de vos données ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l'examen de votre demande pendant un certain délai.
Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès
Conformément à l'article 85 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données à caractère personnel après son décès ».
Les directives peuvent être générales ou particulières :
· Les directives générales sont relatives à l'ensemble des Données à caractère personnel de la Personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
· Les directives particulières sont relatives aux Traitements de Données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de Traitement concernés. La personne doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d'u tilisation.
EXERCICE DE VOS DROITS
Deux moyens sont à votre disposition pour exercer vos droits :
· Par mail à l'a dresse du délégué à la protection des données : dpd@atd31.fr (en joignant si possible une pièce d'identité numérisée prouvant votre identité)
· Par voie postale : Muretain Agglo - 8 avenue du Président Vincent Auriol - 31600 Muret.
Notre délégué à la protection des données vous répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Par exception, ce délai peut être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demande. Dans ces cas-là, le Muretain Agglo informera la Personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande.
Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des Données à caractère personnel auxquelles vous souhaitez avoir accès. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, vous pourriez être invité à fournir une copie d'un document qui nous aidera à vérifier celle-ci. Il peut s'agir de tout type de document, tel que votre carte d'identité ou votre passeport. Si vous fournissez d'autres documents, les Données à caractère personnel telles que votre nom et votre adresse doivent être claires afin de permettre votre identification, tandis que toutes les autres données (photographie, signe caractéristique quelconque, …) peuvent être effacées.
L'utilisation que nous faisons des informations qui figurent sur votre document d'identification est strictement délimitée: les données ne seront utilisées qu'aux fins de vérification de votre identité, et ne seront pas stockées plus longtemps que nécessaire à cet effet.
COOKIES
Types de cookies
Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies par l'utilisateur.
En savoir plus sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi
Des Cookies fonctionnels sont utilisés sur notre site. Il s'agit de cookies qui facilitent le fonctionnement du Site Internet et le rendent plus convivial. Ils ne recueillent pas de Données à caractère personnel personnel mais assurent seulement une expérience de navigation plus agréable. Il s'agit de cookies vérifiant les catégories de cookies acceptées ou refusées, sauvegardant vos choix en matière de consentement des cookies et limitant le taux de requêtes.
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· Mozilla Firefox [RM3]
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[RM1] [RM1]Mettre un lien vers la politique de
confidentialité de google :
https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA
[RM2]Lien vers :
https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
[RM3]Lien vers :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
[RM4]Lien vers :
http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies
[RM5]Lien vers :
http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR
[RM6]Lien vers :
https://support.google.com/accounts/answer/32050?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
[RM7]Lien vers :
https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-information
[RM8]Lien vers :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/278835/how-to-delete-cookie-files-in-internet-explorer
[RM9]Lien vers :
https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac